Actes d'état civil

Les copies intégrales et les extraits d'actes d'état civil (naissance ou mariage) sont délivrés gratuitement aux intéressés majeurs ou émancipés, ascendants, descendants majeurs, conjoint et représentant légal. Sont exclus les frères et sœurs.

Les copies d'acte de plus de 75 ans, les extraits d'acte de naissance ou de mariage sans filiation et les copies d'acte de décès sont délivrés gratuitement à tout requérant.

Vous pouvez demander un acte d'état civil uniquement à la mairie du lieu où s'est déroulé l’événement (naissance, mariage).
L'acte de décès peut être obtenu à la mairie de la commune du décès ou du dernier domicile du défunt.

• via l’onglet Démarches en ligne sur le site de la commune, rubrique État civil
• par courrier postal adressé à la mairie (demande écrite signée du demandeur accompagnée d'une enveloppe timbrée pour la réponse, photocopie d'une pièce d'identité du demandeur, et préciser la filiation complète)
• en vous présentant à l'accueil de la mairie, muni de votre pièce d'identité.

Vous pouvez accéder à des informations complémentaires en visitant le site service-public.fr

Le livret de famille est créé lors d'un mariage ou de la naissance d'un enfant.
Le livret de famille est remis aux intéressés par l'officier de l'état civil où a lieu l’événement.
Il est constitué des extraits des actes suivants :

• naissances des parents
• mariage
• naissances des enfants
• décès des parents (sauf époux divorcés)
• décès des enfants mineurs

Un duplicata peut être demandé par l'un des deux parents auprès de la mairie de son domicile, en produisant la copie de la pièce d'identité du demandeur et un justificatif de domicile :

• Sur place
• Via le formulaire en ligne (lien formulaire demande de livret de famille)

Vous pouvez accéder à des informations complémentaires en visitant le site service-public.fr

La reconnaissance est réalisée par les parents non mariés.
La reconnaissance d'un enfant peut s'effectuer soit avant sa naissance soit après, sur présentation d'une pièce d'identité :

• devant l'officier d'état civil de n'importe quelle mairie.
• devant un notaire

Les parents peuvent reconnaître leur enfant ensemble ou séparément. À sa naissance, dès lors que la filiation à l'égard de celui-ci est établie, un choix de nom peut être effectué.

Vous pouvez accéder à des informations complémentaires en visitant le site service-public.fr

Le déclarant est invité à présenter des pièces d'état civil concernant le défunt : livret de famille, acte de naissance et certificat du médecin constatant le décès. Le Maire établit l'acte de décès et les différentes autorisations consécutives.

Pour l'achat d'une concession : se rendre à la mairie pour en faire la demande ou prendre attache auprès du gardien du cimetière en téléphonant au 05 53 65 99 72.

Le mariage est célébré à Nérac, quand l'un des époux, ou l'un de leurs parents, possède son domicile ou sa résidence établie, depuis plus d'un mois à la date de la publication des bans.
Le dossier mariage est à retirer au service État Civil. Une fois complété, il doit être déposé par les futurs époux en personne sur rendez-vous auprès du service État civil de la mairie.

Pour obtenir un acte de mariage, adresser un courrier à la mairie du lieu de mariage avec la photocopie de la pièce d'identité du demandeur (joindre une enveloppe timbrée pour la réponse) ou via la démarche en ligne (lien formulaire demande d’acte de mariage)

Vous pouvez accéder à des informations complémentaires en visitant le site service-public.fr

Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu en deux personnes majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Le PACS est enregistré :

• soit à la mairie du domicile commun des deux partenaires
• soit chez un notaire
• soit pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger, au consulat de France compétent

Démarches pour conclure un PACS

• télécharger et rédiger vous-même la convention type CERFA 15726*02 et la déclaration conjointe CERFA 15725*03
• Déposer la convention type et la déclaration conjointe, accompagnées des pièces justificatives requises (actes de naissance de moins de 3 mois, justificatif de domicile, pièces d'identité) en photocopies au service État civil de la mairie.

ou

Adresser le dossier complet avec les pièces justificatives en photocopie ou numérisées

• Par courrier postal à :
  Mairie de Nérac
  Service État Civil
  BP 113
  Place Charles de Gaulles
  47600 NERAC
• Par courriel à :
  etatcivil@ville-nerac.fr

 Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par l'officier de l'État civil. Si votre dossier est recevable, l'officier de l'État civil, vous fixera un rendez-vous pour l'enregistrement du PACS.

Vous pouvez accéder à des informations complémentaires en visitant le site service-public.fr