Plan local d'urbanisme et réglementation du droit des sols
PLUi
Le 26 décembre 2019, Albret Communauté a lancé la prescription de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l'Albret
Qu’est-ce qu’un PLUi ?
Le PLUi est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un territoire, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur la zone concernée. Il permet d’organiser dans l’espace et dans le temps, les équilibres entre les secteurs dédiés au logement, à l’agriculture, aux équipements, aux activités économiques et de loisirs. Il doit également favoriser la protection des milieux naturels et des paysages. Il est opposable aux autorisations d’urbanisme (Permis de construire, Déclaration préalable...) et doit être élaboré en cohérence avec les textes législatifs et les documents supra-territoriaux en vigueur.
Accès au PLUI (en vigueur depuis le 25/09/2024) et aux Etapes d’élaboration de celui-ci
https://www.albretcommunaute.fr/urbanisme/plan-local-durbanisme-intercommunal
Archives documents d’urbanisme opposables - PLU de Nérac (avant le 25/09/2024)
https://www.albretcommunaute.fr/urbanisme/plu-communaux/plu-approuves
Nérac : Site Patrimonial Remarquable
Les sites patrimoniaux remarquables sont, au sens de l’article L.631-1 du code du patrimoine, « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent être classés au même titre. Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection que sont les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Ces derniers ont été automatiquement transformés par la loi en sites patrimoniaux remarquables. »
En 2008, Nérac devient le 100ème Secteur sauvegardé de France. Remplacé par la loi depuis par le « Site patrimonial remarquable », le périmètre du secteur sauvegardé délimite une partie du centre-ville de Nérac.
Il existe une règlementation spécifique pour tous travaux situés dans ce secteur :
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
Consultez le PSMV
Voir le règlement approuvé (PSMV)
Consultez le nuancier des couleurs du règlement du PSMV de Nérac
Le nuancier est également consultable au service urbanisme de la Mairie. Merci de prendre rendez-vous ou de faire une demande par mail à urbanisme@ville-nerac.fr
Monuments Historiques
En raison de leur valeur patrimoniale, artistique ou historique, certains immeubles sont protégés par un classement (arrêté ministériel ou décret en Conseil d'État) ou une inscription (arrêté du préfet de région ou du ministre chargé de la culture) au titre des Monuments Historiques.
La servitude de protection des abords
Le classement ou l’inscription d’un immeuble au titre des Monuments Historiques entraîne automatiquement une servitude de protection de ses abords. Cette servitude s’applique à tous les immeubles et les espaces situés à la fois dans un périmètre de 500 mètres de rayon autour du monument et dans son champ de visibilité.
Tous les travaux à l’intérieur de ce périmètre ou susceptibles de modifier l’aspect des abords, sont soumis à autorisation et doivent avoir recueilli l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Celui-ci vérifie au cas par cas la situation dans le champ de la visibilité. Les obligations d'autorisation de travaux sont différentes pour la simple inscription et pour le classement, qui concerne les immeubles les plus intéressants et suppose un contrôle plus approfondi.
Pour tout renseignement spécifique :
> UDAP du Lot-et-Garonne
2 bis rue Etienne Dolet - 47000 AGEN
05.53.47.08.42
udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr
> Information urbanisme : ads.udap47@culture.gouv.fr
> Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 10h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30